Conditions générales de vente d'ANM Informatique
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent de plein droit à toute vente de produits et de prestations de service entre la Société ANM INFORMATIQUE, ci-après « la Société », SAS, dont le siège social se trouve 68 rue Mademoiselle à Paris (75015), et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 693 291, et tout Client.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client.
Toute commande passée auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Il déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, et consignées dans le cadre d’un écrit entre les Parties, préalablement à la commande.
Article 2- Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions de vente des produits, et prestations de services proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Client.
Article 3 – Définition
- Les Produits : tout matériel et composant informatique proposé à la vente par la Société
- Les Prestations de service : toutes prestations offertes par la Société à ses clients
- Client : toute personne physique ou morale ayant contracté avec la Société. Le terme Client recouvre le Client Professionnel, le Client Non professionnel et le Consommateur.
- Client non professionnel : tout Client personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles
- Client Professionnel : tout Client, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité́ commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
- Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 4 - Information précontractuelle du Client consommateur
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation soit :
- les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) et Prestations de services commandé(s);
- le prix du/des Produit(s et Prestations de services, et le cas échéant frais annexes générés par les demandes particulières du Client ;
- le délai auquel la Société s'engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales prévues aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, et leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la Commande
Article 5 - Devis - Commande- Rétractation
5.1. Devis
Les Devis transmis par la Société sont, sauf convention expresse contraire, valables 3 mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, sans acceptation de la part du Client, les tarifs pourront être révisés.
5.2. Commande
Toute acceptation par le Client du devis transmis par la Société, vaut Commande, à savoir, acceptation ferme et définitive des produits, services, prix, et modalités de réalisation, tels qu’ils figurent sur ledit devis.
Toute commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et obligation au complet paiement des Produits et Prestations commandés.
5.3 Rétractation de la Commande
Le Client est par principe engagé de manière ferme et définitive par la commande passé, et ne dispose d’aucune faculté de rétractation.
Ainsi et hors cas de force majeure, toute renonciation par le Client de sa commande, ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte versé, qui restera acquis par la Société à titre de dommages et intérêts, et ce sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être sollicités, si le montant de l’acompte s’avérerait insuffisant à réparer le préjudice résultant pour la Société de cette rétractation.
Article 6- Les Prestations de Services
6.1 Modalités de réalisation des prestations
La Société propose à la vente différents types de prestations de service telles que :
- L’assistance et le dépannage informatique d’urgence
- La création de site Internet
- La sécurisation réseau
- La sauvegarde de données
- L’administration de serveurs
- De la maintenance informatique
- La mise en place d’outil de protection et de sécurisation de données destinées à des Clients non professionnels
Après étude précise des besoins du Client, la Société réalise un devis incluant le temps de travail, et les déplacements éventuels.
Les prestations sont fournies dans un délai fixé à la commande et aux jours et heures convenues entre les Parties.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par le Client à la commande, ou à distance, selon ce qui a été convenu entre les Parties.
La fin de la prestation donne lieu à un document de fin de mission.
Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin de mission.
6.2. Obligations des Parties :
- Concernant la Société:
Les engagements de la Société au titre de la fourniture des Prestations de service, constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, que conformément aux conditions de la Commande.
Pour ce faire, la Société affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de la Société durant la complète exécution des prestations.
Dans le cadre de son intervention éventuelle dans les locaux d’un Client professionnel, la Société s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qui est accordée aux employés du Client professionnel.
La Société garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Il certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
En tout état de cause, l'entière responsabilité de la Société et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
- Concernant le Client :
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations prévues au domicile ou dans les locaux du Client, ce dernier s'engage :
- à laisser ses locaux, ou son domicile, libre d’accès pour permettre à la Société la bonne réalisation de sa mission;
- à permettre à la Société d’accéder aux installations informatiques nécessaires à la bonne réalisation de sa mission ;
- à prendre le cas échéant les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner le cas échéant un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement la Société de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
6.3. Sur le prix :
- Calcul :
Les prix des Services sont fixés aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de la Société, et le devis qu’elle a préalablement établi, et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 5 ci-dessus.
Les tarifs sont indiqués HORS TAXE et TTC.
- Modalités de règlement
Le paiement de la prestation ou de la commande est payer dès l’acceptation du devis sur présentation de la facture.
Article 7- La vente de matériel informatiques et composants
7.1. Modalités de la vente
La Société propose à la vente du matériel informatique et des composants.
Il sera précisé que la Société n’est pas constructeur de ce matériel. Il se procure celui-ci auprès de ses Partenaires-Constructeurs, et procède le cas échéant à sa vente, sur demande expresse du Client.
7.2 Sur le Prix :
- Calcul :
Les prix de vente sont fixés aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de la Société, et le devis préalablement établi par elle et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 5 ci-dessus.
Les tarifs sont indiqués HORS TAXE et TTC.
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque vente.
- Délai de règlement
Le règlement du prix est exigible à la date de validation de la commande, et est payable en totalité et en un seul versement.
La Société transmettra pour ce faire, dès validation de la commande par le Client, la facture correspondante.
7.3. Livraison
La livraison est effectuée franco de port.
La commande de matériel donne lieu à un délai de livraison précisément indiqué dans le bon de commande.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client Consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le Client consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société refuse de livrer le bien ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
7.4. Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.
Article 8- Retard de paiement
Tout montant TTC non réglé selon les échéances ci-dessus fixées, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
La Société sera en outre fondée, le cas échéant, à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
En outre, en cas de retard de paiement tel que défini ci-dessus, le Client Professionnel devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
La Société pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 9- Garanties – Généralités
La Société est garante de la conformité des biens commandés, permettant à tout Client de formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En outre, tout Client Consommateur dispose également de la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Ces garanties couvrent les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe des présentes conditions générales de vente.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, et la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Sont notamment et sans limitation assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notamment la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la Société ou de ses fournisseurs ou transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou toute autre cause de rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à la Société.
Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement, les délais de livraison initialement convenus étant prolongés d'autant.
La Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par les Parties pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société.
Article 12- Protection des Données Personnelles
Les données concernant le Client, demandées lors la passation de la commande, sont obligatoires ; à défaut celle-ci ne pourra être conclue.
Ces données sont traitées par la société ANM INFORMATIQUE , responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).
Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client non professionnel, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part de la Société.
La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat et, pour les actions de prospection commerciale à l’égard des Clients non professionnels, son consentement préalable.
Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, , les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale.
Peuvent être destinataires des données personnelles du Client :
- le personnel habilité de la Société,
- ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels la Société est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.
Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.
La société ANM INFORMATIQUE conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par la société pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec la Société. Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Concernant l’utilisation des données du Client par la Société à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque la Société contacte le Client, elle s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter la Société,
- par voie électronique : XXXXX
- par voie postale : Société ANM INFORMATIQUE- 68 rue Mademoiselle à Paris (75015)
Toute demande doit préciser le motif de la demande, et la référence de la commande. Si le Client estime, après avoir contacté la Société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 13- Non-validation partielle des CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 16 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Médiation
Le Client Consommateur peut recourir en cas de litige avec la Société, à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
Coordonnées du médiateur compétent auquel est rattaché la société :
Article 18 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, la Société élit domicile à son siège social.
ANNEXE
Garantie légale :
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Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
En outre, il est rappelé que :
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Reprise des textes concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Réalisation & référencement
